From nocbwan+caf_cb=cbwan.com@gmail.com Tue May 10 14:18:09 2005 Return-Path: X-Original-To: cb@cbwan.com Delivered-To: cb@cbwan.com Received: from rproxy.gmail.com (rproxy.gmail.com [64.233.170.204]) by yoko.nowan.net (Postfix) with ESMTP id 0595D13475 for ; Tue, 10 May 2005 14:18:09 +0200 (CEST) Received: by rproxy.gmail.com with SMTP id f1so1705688rne for ; Tue, 10 May 2005 05:18:04 -0700 (PDT) Received: by 10.38.10.53 with SMTP id 53mr2034304rnj; Tue, 10 May 2005 05:18:04 -0700 (PDT) X-Forwarded-To: cb@cbwan.com X-Forwarded-For: nocbwan@gmail.com cb@cbwan.com X-Gmail-Received: 1a61af44c5204370d2af3e4dae5c3b0bdbd689f4 Delivered-To: nocbwan@gmail.com Received: by 10.38.73.24 with SMTP id v24cs3499rna; Tue, 10 May 2005 05:18:03 -0700 (PDT) Received: by 10.54.39.76 with SMTP id m76mr488563wrm; Tue, 10 May 2005 05:18:03 -0700 (PDT) Received: from mail3.zoneedit.com (mail3.zoneedit.com [216.133.67.106]) by mx.gmail.com with ESMTP id g12si859783wra.2005.05.10.05.18.02; Tue, 10 May 2005 05:18:03 -0700 (PDT) Received-SPF: neutral (gmail.com: 216.133.67.106 is neither permitted nor denied by best guess record for domain of fr-parl-bounces@ffii.org) Received: from genba.ffii.org (genba.ffii.org [212.72.72.97]) by mail3.zoneedit.com (Postfix) with ESMTP id C77BE552D for ; Tue, 10 May 2005 08:17:19 -0400 (EDT) Received: from localhost ([127.0.0.1] helo=genba.ffii.org ident=list) by genba.ffii.org with esmtp (Exim 4.50) id 1DVTem-00084V-AN; Tue, 10 May 2005 14:16:12 +0200 Received: from postfix4-1.free.fr ([213.228.0.62]) by genba.ffii.org with esmtp (Exim 4.50) id 1DVTeX-00083r-R8 for fr-parl@ffii.org; Tue, 10 May 2005 14:16:08 +0200 Received: from free.fr (lns-vlq-35-bor-82-253-54-206.adsl.proxad.net [82.253.54.206]) by postfix4-1.free.fr (Postfix) with ESMTP id AA6EE317A1E for ; Tue, 10 May 2005 14:15:56 +0200 (CEST) Message-ID: <4280A5EB.4090707@free.fr> Date: Tue, 10 May 2005 14:15:39 +0200 From: miluz User-Agent: Mozilla/5.0 (Windows; U; Windows NT 5.0; fr; rv:1.6) Gecko/20040113 X-Accept-Language: fr, en MIME-Version: 1.0 To: fr-parl@ffii.org Content-Type: text/plain; charset=iso-8859-1; format=flowed Content-Transfer-Encoding: quoted-printable X-Spam-Checker-Version: SpamAssassin 3.0.2 (2004-11-16) on genba.ffii.org X-Spam-Level: X-Spam-Status: No, score=-4.4 required=5.0 tests=AWL,BAYES_00 autolearn=ham version=3.0.2 Subject: [Fwd: Re: Pouvoir =?iso-8859-1?q?renforc=E9_du_Parlement_Re=3A_A-?= =?iso-8859-1?q?Item_le_24_f=E9vrier=5D?= X-BeenThere: fr-parl@ffii.org X-Mailman-Version: 2.1.5 Precedence: list List-Id: Brevets logiciels en France List-Unsubscribe: , List-Archive: List-Post: List-Help: List-Subscribe: , Sender: fr-parl-bounces@ffii.org Errors-To: fr-parl-bounces@ffii.org Status: RO Bonjour =E0 tous, A propos de la Consitution M. rocard a r=E9pondu. Yes! Je ne pensais pas, vu le discours que j'ai tenu. Il nous dit en quoi le projet de Consitution est le moindre mal. Pour un=20 loup de la politique aussi rabrou=E9 et r=E9sistant que lui, je sais qu'i= l a=20 raison. Parce que c'est un puriste. Un gars bien de chez nous, qui veut=20 la m=EAme chose que nous. Mais qui conna=EEt les moyens d'y arriver. Maintenant, il va falloir r=E9agir. Je vous laisse savourer. M. -------- Message original -------- Sujet: Re: Pouvoir renforc=E9 du Parlement Re: A-Item le 24 f=E9vrier Date: Tue, 10 May 2005 14:02:11 +0200 De: Michel Rocard R=E9pondre =E0: Michel Rocard Pour: miluz R=E9f=E9rences: <4218346C.3010303@free.fr>=20 <002901c5182d$a3e7ce80$6600a8c0@noos.fr> <427CA402.3020105@free.fr> Madame, Bonjour et merci de votre confiance. Vos questions m'=E9tonnent un peu, car elles manifestent =E0 la fois une m=E9fiance excessive et un oubli de ce qu'en politique le rapport des for= ces compte largement autant que le r=E8glement. Point 1 : cette attribution, que vous d=E9crivez comme une proc=E9dure =E9= clatante est d'abord l'expression d'une influence : la Commission Sant=E9 a d=E9mi= ssionn=E9 avant d'=EAtre censur=E9e, car elle pensait que la censure venait. Barros= o s'est d=E9barrass=E9 du dangereux commissaire italien Buttiglione avant d'=EAtr= e censur=E9 lui-m=EAme le poids du Parlement se fait sentir sur tous les commissaires= de mani=E8re constante. C'est DEJA visible. Point 2 : la Commission a toujours "le droit" de ne pas entendre les revendications du Parlement, =E0 cela pr=E8s qu'elle le paie dans les vot= es suivants. Et puis sous le Trait=E9 de Nice le Parlement est "col=E9gislat= eur" avec le Conseil sur 75% des comp=E9tences de l'Union. Avec le projet de Constitution, il devient col=E9gislateur pour 95% des comp=E9tences d=E9v= olues =E0 l'Union par les Trait=E9s. Le champ de ce qui n'est que recommandation di= minue donc =E0 proportion, c'est beaucoup. Point 3 : "Le Conseil a toujours la possibilit=E9... de ne pas entendre l= a voix des ministres qui le composent". Faux : on vote au Conseil. Bien s=FB= r comme dans toute enceinte politique il y a des manoeuvres et de l'intimidation, c'est vieux comme le monde. Mais tout ministre d=E9cid=E9= =E0 y r=E9sister le peut. Tel est le jeu du pouvoir quelle que soit la Constitu= tion. La dite Constitution ne "d=E9cide rien" contrairement =E0 ce que vous dit= es. Et comme celle qui nous est propos=E9e augmenta consid=E9rablement les pouvo= irs du Parlement -qui devient notamment d=E9cideur complet sur le budget- ce n'e= st pas le moment de l'affaiblir en lui refusan ce progr=E8s. La corruption de fonctionnaires, qui se voit un peu partout, est infinime= nt moins marqu=E9e dans l'Union Europ=E9enne que dans beaucoup de nos pays m= embres. Ce qui peut nous en d=E9fendre est uniquement le fait d'une volont=E9 pol= itique au service du droit, en aucun cas une constitution toute seule, m=EAme si celle-ci est bien meilleure que le trait=E9 qu'elle remplace. De mon point de vue de fran=E7ais rapporteur sur la brevetabilit=E9 des inventions contr=F4l=E9es par ordinateur, je me sentirai affaibli si mon = pays refuse l'accroissement des pouvoirs du Parlement pr=E9vu par ce projet de constitution au moment o=F9 moi je m'appuie sur ces pourvoirs pour r=E9si= ster au Conseil ! C'est une affaire d'atmosph=E8re politique plus que de droit pu= isque les pouvoirs parlementaires dont nous usons l=E0 sont ceux que nous avons= d=E9j=E0 et non pas les nouveaux que nous donne la constitution. Mais tout affaiblissement est dangereux. Bien =E0 vous, Michel ROCARD ----- Original Message -----=20 From: "miluz" To: "Michel Rocard" Sent: Saturday, May 07, 2005 1:18 PM Subject: Pouvoir renforc=E9 du Parlement Re: A-Item le 24 f=E9vrier > Monsieur Michel Rocard bonjour, > > > Suite =E0 notre =E9change de courrier, et =E0 l'adoption tant redout=E9= e de la > Directive en tant que Point A par le Conseil du 7 mars deux semaines > plus tard, vous devez savoir que nous avons constat=E9 quelques > irr=E9gularit=E9s dans la proc=E9dure, de m=EAme r=E9cemment quelques i= nfractions > au devoir de neutralit=E9 de certains membres du Conseil et de la > Commission. Aussi, je profite de la chance que vous m'avez donn=E9 de > pouvoir m'entretenir avec vous, pour vous r=E9=E9crire aujourd'hui =E0 = propos > de la Constitution. > > Parce que j'ai besoin de savoir comme la plupart de mes coll=E8gues > aujourd'hui, en quoi le pouvoir du Parlement est renforc=E9 dans ce tex= te. > J'ai besoin de vos lumi=E8res, brievement si vous pouvez: > > - Contr=F4le du PE: =E0 part en aval par la r=E9vocation de la Comm= ision > par la d=E9mission de tous ses membres dans une proc=E9dure =E9clat= ante, > je ne vois pas d'intervention possible en amont dans les r=E9unions= du > Conseil et de la Commission. L'inverse est possible par contre. Rie= n > n'a chang=E9 sur ce point. > - R=F4le consultatif du PE: il ne s'agit toujours que d'=E9thique e= nvers > le Parlement. Or l'=E9thique n'est ni un droit, ni un devoir. > > - La Commission a toujours le droit par souci de r=E9gulation de ne > pas entendre les revendications du Parlement, et d'intervenir dans > le processus co-d=E9cisionnaire sans avoir pour autant "proc=E9d=E9= =E0 de > larges consultations des parties concern=E9es" (=E9tant donn=E9 le = peu de > cas qu'elle a fait des experts informaticiens =E0 l'origine de la > r=E9volution num=E9rique, qui ont pourtant tir=E9 la sonnette d'ala= rme). > > - Le Conseil a toujours la possibilit=E9 s'il en d=E9cide autrement= de > ne pas entendre la voix des ministres qui le compose. > "A moins que le Conseil n'en d=E9cide autrement" est remplac=E9 par= "=E0 > moins que la Constitution n'en d=E9cide autrement" sans besoin de > d=E9crire qui est le Conseil, ou la Constitution dans ce cas. Ni de > justifier de quoi que ce soit. > > L'imp=E9ratif de ne pas ralentir les proc=E9dures =E9tant un argument t= rop > difficile =E0 admettre sur des sujets importants comme les brevets > logiciels, j'aimerais conna=EEtre votre lecture du texte, auquel vous n= ous > demandez de faire confiance. > > Nous attendons un texte de Constitution qui nous prot=E8ge de fa=E7on > urgente et efficace contre la corruption de fonctionnaires. Et je vous > remercie du temps que vous consacrerez =E0 cette demande cruciale de > contr=F4le des organes par le Parlement; en ces temps o=F9 un > ultra-lib=E9ralisme quasi-dictatorial s'impose devant les portes > entrebaill=E9es de l'Europe. > > J'ai entendu dans vos d=E9clarations et le qualificatif d'"internautes" > que vous nous avez donn=E9, le besoin =E9ventuel de nous positionner de > mani=E8re plus efficace. C'est une interpr=E9tation personnelle et j'en= ai > fait un challenge: celui de repr=E9senter par un graphisme la majorit=E9 > =E9conomique des SMEs europ=E9ennes que nous repr=E9sentons. > > En esp=E9rant le r=E9ussir, je vous remercie par avance de l'attention = que > vous porterez =E0 ce courrier, et vous adresse, Monsieur Michel Rocard, > l'expression de mon profond respect (ainsi qu'une admiration certaine, > toute personnelle aussi). > > Supporter-ement v=F4tre, > > > Marie-Magedeleine BECHIER > alias "miluz" > > > > > Michel Rocard a =E9crit : > > >Je vous remercie vivement pour votre mail. Le COREPER n'a pas r=E9insc= rit le > >probl=E8me des logiciels en point A =E0 l'ordre du jour du Conseil des > >Ministres. On a donc quelques semaines de r=E9pit. > >C'est sur tous les gouvernements qu'il faut faire pression. Je n'ai p= as de > >priorit=E9 particuli=E8re. > > > >Bien =E0 vous > > > >Michel Rocard > >----- Original Message -----=20 > >From: "miluz" > >To: "ROCARD Michel" > >Sent: Sunday, February 20, 2005 7:55 AM > >Subject: A-Item le 24 f=E9vrier/ Re: Merci de votre intervention sur l= es > >brevets logiciels > > > > > > > > _______________________________________________ Fr-parl maillist Subscribe through the project system http://www.ffii.org/assoc/knecht/proj/, fine-tune via http://lists.ffii.org/mailman/listinfo/fr-parl http://lists.ffii.org/mailman/listinfo/fr-parl