Prud'hommes HOWTO ----------------- 1) Dénonciation du solde de tout compte ======================================= Si à réception du solde de tout compte il manque quelque chose, il faut le dénoncer dans les 6 mois (quoique la jurisprudence considère qu'on peut demander des comptes plus tard sans forcément avoir dénoncé, mais c'est mieux de le faire). On peut très bien encaisser le chèque et dénoncer le solde de tout compte. Pour cela, envoyer un courrier du genre : XXXXXXXXXX XXXXXXXXX XX rue de XXXXX XXX à XXXXXXXXX XXXXXXXXX XXXXX XXXXXXXXX Ressources humaines Société SAFETIC XX rue du XXXXXX XXXXXX XXXXX XXXXXXXXX Objet : dénonciation du solde de tout compte Monsieur, J'accuse réception du solde de tout compte de mon contrat de travail allant du [date de début] au [date de fin] et d'un montant de [XXXX euros] en ce jour de [date du jour]. Cependant, je m'étonne de ne pas y voir figurer les montants suivants : - congés payés restant dus, soit [XXXX euros] - compensation des RTT non attribuées, soit [XXXX euros] - prime du mois de janvier, soit [XXXX euros] - [autres exigences raisonnables et néanmoins ignorées] Je vous remercie de me faire savoir les suites que vous comptez donner à cette affaire. [Formule de politesse] [Signature] À envoyer bien entendu en recommandé, et conserver l'accusé de réception qui fera partie des pièces au tribunal.